CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de la menuiserie et de l’ébénisterie (au 01.01.2018)

1. principes de base

Le droit allemand est applicable. Les CGV s’appliquent indépendamment du fait que nous soyons partie contractante en tant que mandataire ou client. Les conditions du client ou du fournisseur qui sont contraires à nos CGV ou qui en divergent sont rejetées. Les CGV ne s’appliquent pas en cas d’attribution de marché selon VOB/A ou VOL/A.

2. autres bases contractuelles

Acceptation de la commande
Jusqu’à l’acceptation de la commande, toutes les offres sont sans engagement. Si la commande du client diffère de notre offre, un contrat n’est dans ce cas conclu qu’avec la confirmation du preneur d’ordre.
Retard de livraison
Si la prestation que nous devons est retardée en raison d’un cas de force majeure, d’une grève légitime, d’une incapacité non imputable au preneur d’ordre ou à l’un de ses fournisseurs ainsi que de conditions météorologiques défavorables, le délai de livraison convenu est prolongé de la durée du retard. Si le retard se prolonge de manière déraisonnable, chaque partie peut résilier le contrat sans compensation. Si, en raison de circonstances imputables au donneur d’ordre, la livraison ne peut avoir lieu à la date convenue, le risque est transféré au donneur d’ordre au moment où il reçoit l’avis de disponibilité de la livraison. Les frais de stockage sont à la charge du donneur d’ordre. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres frais de retard.
Réclamation pour défaut
Les défauts apparents de notre prestation doivent être réclamés par écrit par les entrepreneurs deux semaines après la livraison de la marchandise ou à la réception de la prestation. Passé ce délai, il n’est plus possible de faire valoir des réclamations pour vices apparents. Il n’est pas dérogé aux dispositions plus étendues en matière de vente commerciale.
Prescription pour défaut
Pour les contrats avec des entrepreneurs qui ne concernent pas une prestation de construction, la garantie est d’un an. Pour les travaux de réparation qui ne constituent pas une prestation de construction, la prescription de la garantie est d’un an, quelle que soit la personne de la partie contractante. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni en cas de revendication de droits pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni dans la mesure où le vendeur a dissimulé dolosivement le défaut ou a donné une garantie sur la qualité de l’objet de la livraison.
Mise en œuvre de la garantie
En cas de réclamation justifiée, nous avons le choix soit de réparer les objets livrés défectueux, soit de livrer un objet de remplacement au donneur d’ordre contre reprise de l’objet incriminé. Tant que nous respectons nos obligations de réparation des défauts, le donneur d’ordre n’a pas le droit de demander une réduction de la rémunération ou la résiliation du contrat, sauf en cas d’échec de la réparation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, échouent ou sont refusés, le client peut, à son choix, exiger une réduction de prix correspondante ou la résiliation du contrat. La première phrase ne s’applique pas aux transactions de consommation portant sur l’achat de biens mobiliers.
Frais de démontage et d’installation
Les dispositions légales du droit des contrats de vente s’appliquent sans restriction à la revendication des frais de démontage et d’installation.
Livraison
Lors de la livraison, nous supposons que le véhicule peut se rendre et décharger directement devant le bâtiment. Les frais supplémentaires occasionnés par des trajets de transport supplémentaires ou par des difficultés d’accès du véhicule au bâtiment sont facturés séparément. Pour les transports au-delà du deuxième étage, le client doit mettre à disposition des moyens de transport mécaniques. Les escaliers doivent être praticables et protégés contre les dommages. Si l’exécution de nos travaux ou des personnes que nous avons mandatées est entravée par des circonstances imputables au donneur d’ordre, les frais correspondants (par exemple, temps de travail et frais de déplacement) seront facturés.
Paiement d’un acompte
Si aucun plan de paiement individuel n’a été convenu, nous pouvons exiger un acompte pour les prestations partielles à hauteur de la valeur des prestations fournies.

3. réception formelle

Si le contrat prévoit une réception formelle, la réception prend effet même si le donneur d’ordre a été invité une fois, en vain et de manière raisonnable, à procéder à la réception. La réception prend effet douze jours ouvrables après la réception de la demande.

4. indemnisation forfaitaire

Si le client résilie le contrat d’entreprise conformément à l’article 648 du Code civil allemand, nous sommes en droit de réclamer 10 % du montant total de la commande ou 10 % de la rémunération pour la partie de la prestation qui n’a pas encore été fournie, à titre de dommages et intérêts. Sur présentation de justificatifs, nous pouvons également réclamer un montant plus élevé. Le donneur d’ordre se réserve expressément le droit de prouver que le dommage est moindre.

5. instructions de maintenance, de contrôle et d’entretien

Nous attirons votre attention sur le fait que des travaux d’entretien doivent être effectués pour garantir un fonctionnement durable, en particulier :
– Les ferrures et les composants courants doivent être contrôlés et éventuellement huilés ou graissés
– Les joints d’étanchéité doivent être contrôlés régulièrement
– Les peintures à l’intérieur comme à l’extérieur (par ex. fenêtres, sols, marches d’escalier) doivent être traitées ultérieurement en fonction du type de vernis ou de lasure et de l’influence des intempéries et de l’utilisationCes travaux ne font pas partie de l’étendue de la commande, sauf convention contraire expresse. L’absence de travaux d’entretien peut nuire à la durée de vie et au bon fonctionnement des éléments, sans que cela ne donne lieu à des réclamations pour vices.
L’installation dans les règles de l’art de fenêtres et de portes extérieures modernes permet d’améliorer la qualité énergétique du bâtiment et de rendre son enveloppe plus étanche. Afin de préserver la qualité de l’air intérieur et de prévenir la formation de moisissures, des exigences supplémentaires doivent être satisfaites en matière de ventilation et d’aération du bâtiment conformément à la norme DIN 1946-6. Un concept de ventilation éventuellement nécessaire à cet égard est une tâche de planification qui ne fait pas partie de la commande passée à l’artisan et qui doit dans tous les cas être organisée par le client/maître d’ouvrage.
Nous nous réservons le droit de procéder à des écarts mineurs et raisonnables dans les dimensions et les finitions (couleur et structure), notamment en cas de commandes supplémentaires, dans la mesure où ces écarts sont inhérents à la nature des matériaux utilisés (bois massif, placage, cuir, tissus et autres) et sont habituels.
Le donneur d’ordre doit veiller à ce que les conditions climatiques ambiantes (humidité de l’air, température) soient adaptées à la protection et à la conservation des éléments de construction livrés (par ex. fenêtres, escaliers, parquets).

6. exclusion de la compensation

La compensation avec des créances autres que celles incontestées ou ayant force de loi est exclue.

7. réserve de propriété

Les objets livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la rémunération.
Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit de toute saisie des objets soumis à la réserve de propriété et d’informer les créanciers gagistes de la réserve de propriété. Le client n’est pas autorisé à vendre, à donner, à mettre en gage ou à transférer à titre de garantie les objets qui lui ont été livrés sous réserve de propriété.
Si la livraison est effectuée pour une entreprise exploitée par le donneur d’ordre, les objets peuvent être revendus dans le cadre d’une gestion correcte. Dans ce cas, les créances du donneur d’ordre sur l’acheteur résultant de la vente nous sont d’ores et déjà cédées à hauteur de la valeur facturée de l’objet livré sous réserve de propriété. En cas de revente des objets à crédit, le donneur d’ordre doit se réserver le droit de propriété vis-à-vis de son acheteur. Le donneur d’ordre nous cède par la présente les droits et prétentions découlant de cette réserve de propriété vis-à-vis de son acheteur.
Si des objets sous réserve de propriété sont intégrés comme éléments essentiels dans le terrain du client, le client nous cède d’ores et déjà les créances résultant d’une vente du terrain ou de droits immobiliers à hauteur de la valeur facturée des objets sous réserve de propriété avec tous les droits annexes.
Si les objets soumis à la réserve de propriété sont intégrés par le donneur d’ordre ou sur ordre du donneur d’ordre en tant que composants essentiels dans le terrain d’un tiers, le donneur d’ordre nous cède d’ores et déjà les éventuelles créances de rémunération à l’encontre du tiers ou de celui qui est concerné, à hauteur de la valeur facturée des objets soumis à la réserve de propriété, avec tous les droits annexes. En cas de traitement, d’association et de mélange des objets sous réserve de propriété avec d’autres objets par le client, nous avons droit à la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée des objets sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets.

8. droit de propriété et droit d’auteur

Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur sur les devis, les projets, les dessins et les calculs. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou mis à la disposition de tiers sans notre accord. Ils doivent être restitués immédiatement en cas de non attribution de la commande.

9. règlement des litiges

Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

10. juridiction

Si les deux parties contractantes sont des commerçants, le tribunal du siège social de notre entreprise est seul compétent.