Information sur le droit de rétractation

1. Firma Moser GmbH & Co. KG conclut exclusivement des contrats pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. Par conséquent, conformément à l’article 312 g, paragraphe 2, point 1 du BGB (Code civil allemand), il n’existe pas de droit de rétractation.
2. Les dispositions suivantes s’appliquent à la commande de services purs, tels que le métré et le conseil : Vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat dans un délai de 14 jours par écrit (p. ex. lettre, fax, e-mail) sans indiquer de motif. Le délai commence à courir après la réception de cette information sous forme de texte, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l’exécution de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en liaison avec le § 1 alinéas 1 et 2 de l’EGBGB (loi introductive au code civil allemand) ainsi que de nos obligations conformément au § 312g alinéa 1 phrase 1 du BGB (code civil allemand) en liaison avec l’article 246 § 3 de l’EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation dans le délai imparti.

La révocation doit être adressée à :

Firma Moser GmbH & Co.KG, Möbelmanufaktur, Industriestraße 2, 78585 Bubsheim
Téléphone : 07429-941510
Télécopieur : 07429-941520
E-mail : info@moser-moebelmanufaktur.de

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages tirés (par ex. intérêts) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue ainsi que les avantages (par ex. avantages d’utilisation) ou si vous ne pouvez les restituer qu’en partie ou dans un état dégradé, vous devez nous verser un dédommagement. Cela peut avoir pour conséquence que vous devez tout de même remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu’à la révocation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour vous à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation et pour nous à partir de sa réception.

Remarques particulières

Votre droit de rétractation expire prématurément si, à votre demande expresse, le contrat est entièrement exécuté par les deux parties avant que vous n’ayez exercé votre droit de rétractation.

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